Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Digitaal (Fontenelle Dimitri, SIRET : 929 382 893 00014, ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés.

Toute souscription à un service Digitaal implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Digitaal propose deux formules d'abonnement mensuel :

• Formule Présence (139€ HT/mois) : création et hébergement d'un site vitrine multi-pages orienté conversion, design validé sur Figma, responsive, hébergement et nom de domaine inclus, bouton d'appel mobile, formulaires de contact, 2h de modifications incluses par mois.

• Formule Réputation (249€ HT/mois) : tout ce qui est inclus dans Présence, plus des pages supplémentaires couvrant les services et zones d'intervention, système demande d'avis Google, gestion mensuelle de la page Google Business, réponse aux avis, rapport mensuel de positionnement, 3h de modifications incluses par mois.

Le détail complet des prestations incluses dans chaque formule est disponible sur la page des offres du site digitaal.fr.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

En tant que micro-entreprise, Digitaal peut être exonéré de TVA selon le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Dans ce cas, la mention "TVA non applicable — art. 293 B du CGI" figure sur les factures.

La facturation est mensuelle, émise le 1er de chaque mois pour le mois en cours. Le paiement est exigible à réception de la facture, par virement bancaire ou prélèvement automatique.

La première facture est émise à la date de signature et couvre la période allant de la date de signature jusqu'à la fin du mois en cours, calculée au prorata temporis. À compter du mois suivant,la facturation est mensuelle, émise le 1er de chaque mois.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale de 3 mois à compter de la mise en ligne du site.

À l'issue de cette période minimale, l'abonnement se poursuit mois par mois et peut être résilié à tout moment par le Client moyennant un préavis d'un mois, notifié par email à contact@digitaal.fr.

En cas de résiliation, le Client conserve son nom de domaine s'il le souhaite. Le site et son hébergement restent actifs jusqu'à la fin de la période en cours, puis sont désactivés.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement persistant après mise en demeure, ou en cas de manquement grave aux présentes CGV.

Le Prestataire s'engage à livrer le site dans un délai de 3 à 4 semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (informations, textes, photos, validations).

Ce délai est conditionné à la coopération du Client, notamment pour la validation de la maquette Figma et la fourniture des contenus. Tout retard imputable au Client décale en conséquence le délai de livraison.

La maquette Figma est présentée au Client avant tout développement. Le développement ne débute qu'après validation écrite (email) de la maquette par le Client.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des prestations

• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable (5 jours ouvrés)

• S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues

• Ne pas utiliser les services proposés à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs

Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'un droit d'usage du site créé par le Prestataire.

En cas de résiliation, le Client peut racheter les droits sur le site (code source, design, contenus) pour un montant forfaitaire de 1 000€ HT. Sans ce rachat, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble du site.

Le nom de domaine enregistré au nom du Client lui appartient en tout état de cause.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le site du Client dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Le Prestataire s'engage à apporter tous les soins nécessaires à la réalisation des prestations. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client, notamment les pertes de chiffre d'affaires, pertes de clients ou manques à gagner.

Le Prestataire ne garantit pas un nombre précis de leads, d'appels ou de clients générés par les services proposés. Les résultats dépendent de nombreux facteurs externes hors du contrôle du Prestataire (algorithme Google, marché local, concurrence).

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois.

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est régi par la Politique de Confidentialité de Digitaal, disponible sur le site digitaal.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après leur publication sur le site. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle.