Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Digitaal (Fontenelle Dimitri, SIRET : 929 382 893 00014, (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire propose des services de création et de gestion de site internet sous forme d’abonnement mensuel.

Les prestations incluent notamment : conception, développement, hébergement, maintenance et accompagnement.

Formule proposée :

• Réputation (150€ HT/mois) : site vitrine multi-pages, alerte SMS à chaque nouveau lead, système automatique d’avis Google, gestion de fiche Google Business, réponse aux avis, 3h de modifications incluses par mois.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, la TVA n’est pas applicable et ne sera pas facturée au Client.

Les prix indiqués correspondent donc au montant total à payer par le Client.

La facturation est mensuelle et payable d’avance.

Le paiement est effectué automatiquement via prélèvement (ex : Stripe) ou par tout autre moyen convenu.

Tout mois entamé est dû.

En cas de défaut de paiement, le service pourra être suspendu après un délai de 7 jours suivant relance restée sans effet.

Conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Les abonnements sont conclus pour une durée minimale de 3 mois à compter du premier paiement.

Au-delà, ils sont reconduits tacitement chaque mois.

Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.

À la résiliation :

• le site reste actif jusqu’à la fin de la période payée

• puis il est suspendu et mis hors ligne

• les services associés sont arrêtés

Les données du Client peuvent être conservées pendant 30 jours avant suppression définitive.

Le délai de mise en ligne est estimé entre 2 et 4 semaines après réception des éléments nécessaires.

Ce délai dépend de la réactivité du Client.

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes

• Valider les étapes dans un délai raisonnable

• Payer les sommes dues

• Utiliser les services de manière légale

Le Prestataire reste propriétaire de l’ensemble du site, du code, du design et des outils utilisés.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage du site pendant toute la durée de l’abonnement.

Ce droit est non exclusif et non transférable.

En cas de résiliation, ce droit prend fin et le site est désactivé.

Le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, images, données).

Le nom de domaine appartient au Client lorsqu’il est enregistré à son nom.

Chaque abonnement inclut un forfait de 3 heures de maintenance par mois.

Cela inclut les modifications mineures, corrections et assistance.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées.

Toute demande supplémentaire est facturée 60€/heure.

Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable selon leur complexité.

Le Client peut demander un export de ses données (textes, images, contenus).

Cet export ne comprend pas le code source ni les outils propriétaires.

Le Prestataire pourra facturer cette prestation si elle dépasse un cadre simple.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il ne garantit pas de résultats commerciaux (trafic, clients, chiffre d’affaires).

Sa responsabilité est limitée aux montants versés sur les 3 derniers mois.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des évolutions externes (algorithmes, concurrence, etc.).

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment.

Les nouvelles conditions s’appliquent après notification au Client.